Article 5: 5 points à vérifier avant de signer un contrat B2B en France

Quand un grand compte vous renvoie un contrat, la tentation de scroller directement vers la signature électronique est immense. L'objectif est de commencer à travailler et de sécuriser la facturation.

Mais cette précipitation peut s'avérer fatale. Une seule mauvaise clause peut ruiner votre marge ou bloquer vos droits de propriété intellectuelle. Avant d'apposer votre signature sur un contrat B2B, prenez l'habitude de vérifier ces cinq points.

1. L'identité légale exacte (Kbis)

Vérifiez que le contrat utilise la dénomination sociale exacte, le SIRET et la forme juridique (SAS, SARL, EI) de votre entreprise, et non votre nom personnel. Signer en nom propre vous rend personnellement responsable sur vos biens privés en cas de litige.

2. Le déclencheur et les délais de paiement

Fuyez les paiements conditionnés à "la satisfaction de la direction". Fixez des déclencheurs objectifs (ex: "à la livraison du fichier source"). Assurez-vous que les délais respectent le Code de commerce (maximum 60 jours nets ou 45 jours fin de mois) et mentionnez les pénalités de retard.

3. Le plafond de responsabilité

Si votre logiciel plante et fait perdre des ventes à votre client, vous ne voulez pas indemniser des millions. Insérez une clause qui plafonne les dommages et intérêts au montant total des sommes payées par le client pour le projet.

4. La propriété intellectuelle (PI)

Comme l'exige le Code de la propriété intellectuelle, précisez l'étendue exacte de ce que vous cédez. Surtout, insérez une "clause de réserve de propriété" : le client n'obtient les droits d'exploitation qu'au paiement total de la facture.

5. La juridiction compétente

Si vous êtes basé à Lyon et que le client impose le Tribunal de Commerce de Paris, un litige vous obligera à engager des frais locaux. Négociez toujours la compétence du tribunal de votre ressort territorial.

3 actions clés avant de signer

1. Vérifiez le SIRET : Comparez l'en-tête du contrat avec l'avis SIRENE ou le Kbis de votre client pour confirmer que l'entreprise existe légalement et n'est pas en liquidation.
2. Auditez les délais de livraison : Listez toutes les échéances mentionnées. Un contrat déséquilibré vous pénalisera au premier jour de retard, mais laissera le client valider les étapes "sans délai précis".
3. Automatisez la revue légale : Arrêtez de stresser sur les petites lignes rédigées par l'avocat adverse. Utilisez un outil d'analyse automatisé pour détecter les risques cachés.

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